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Décisions des tribunaux
M-3, r. 3.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens
Article 16
Versions de la disposition
16. Le répondant en exécution de travaux de construction doit conserver, jusqu’à l’expiration des 2 ans suivant la fin de chaque période de référence, les pièces justificatives permettant à la Corporation de vérifier qu’il a satisfait aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement. Il en est de même de la société ou de la personne morale membre de la Corporation à l’égard des obligations de formation continue de ses répondants ou de certains d’entre eux.
En vig.: 2022-04-01
16. Le répondant en exécution de travaux de construction doit conserver, jusqu’à l’expiration des 2 ans suivant la fin de chaque période de référence, les pièces justificatives permettant à la Corporation de vérifier qu’il a satisfait aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement. Il en est de même de la société ou de la personne morale membre de la Corporation à l’égard des obligations de formation continue de ses répondants ou de certains d’entre eux.
